Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont annoncé que les cotisations, y compris d’un prélèvement automatique sur le compte (PAC), versées dans les options avec frais d’acquisition différés (FAD) ou avec frais d’acquisition différés réduits (FADR) d’un contrat de fonds distincts ne seront plus acceptées.
Afin de nous conformer à ce changement et pour honorer l’engagement de la Canada Vie à vous appuyer, vous et vos clients, dans un environnement réglementaire en constante évolution, nous apportons des changements à certaines polices assorties d’options avec FAD le 12 mai 2023.
- Répercussions sur les polices de fonds distincts de la Canada Vie
- Mesure à prendre
- Pour les polices de fonds distincts de la Canada Vie
- Pour les polices Générations, Générations de base, Générations I et Générations II de la Canada Vie
- Foire aux questions
Répercussions sur les polices de fonds distincts de la Canada Vie
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Polices de fonds distincts de la Canada Vie |
Polices pour lesquelles les FAD* sont la seule option de frais d’acquisition offerte, y compris :
* Y compris les options avec frais de sortie (AFS). |
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Envoyez un courriel à l’adresse wealthhocommunication@canadavie.com pour demander une liste de vos clients visés. Assurez-vous d’indiquer votre nom, votre code de conseiller et votre bureau.
Communiquez avec vos clients disposant d’une entente de PAC versé dans des options avec FAD pour déterminer si cette option est toujours pertinente. Déterminez s’ils souhaitent que les cotisations actuelles vers une option avec FAD soient transférées à une option de frais d’acquisition autre que AFA de 0 %. Si c’est le cas, vous devez fournir les directives appropriées à la Canada Vie d’ici le 28 avril 2023. Utilisez le formulaire sur la prime subséquente de l’entente de prélèvement automatique (F46-5959).
- Passez en revue le document Information sur les cotisations dans des fonds avec FADOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre avec votre client avant d’accepter toute cotisation dans un fonds avec FAD et préparez-vous à discuter d’options de rechange en matière de polices et d’options de frais d’acquisition. La Canada Vie fournit la divulgation aux clients ayant un PAC en vigueur. Le 12 mai ou après cette date, vous devrez fournir le document Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD à vos clients avant qu’ils versent ces cotisations. Vous devez consigner dans votre dossier client que ce document d’information a été fourni, le cas échéant, aux fins d’audit.
- Utilisez le document de comparaison des produitsOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre pour comparer les caractéristiques de nos anciens produits de fonds distincts aux produits actuels de fonds distincts de la Canada Vie pour déterminer si une nouvelle police cadre mieux avec les cotisations à venir.
Les cotisations existantes dans les options avec FAD ne sont pas touchées. Ces cotisations demeurent assujetties aux frais de rachat si elles sont rachetées au cours de la période où des frais de rachat s’appliquent.
Les changements apportés aux options avec FAD n’ont aucune incidence sur les transferts intacts d’épargne enregistrée à des polices de revenu enregistrées. Les FAD ne sont pas facturés à l’égard de la police de départ; tout barème des FAD existant est reporté à la police d’arrivée. Pour plus de précisions, veuillez consulter les lignes directrices relatives aux transferts.
Nous ne prévoyons pas exonérer les frais d’acquisition différés pour les polices de fonds distincts existantes.
Non. Veuillez vous reporter aux lignes directrices relatives aux transferts.
Non, il n’est pas possible de transférer des unités avec FAD à l’option avec reprise de commission. Ceci afin d’assurer que nous ne fournissons qu’une seule fois une rémunération de vente à l’acquisition pour un montant investi donné. Veuillez vous reporter aux lignes directrices sur les transferts.
Ces options varient en fonction de la police existante du client. Veuillez vous reporter à la notice explicative pour plus d’information.
La Canada Vie met en œuvre de façon proactive des changements aux options avec FAD à compter du 12 mai, ce qui coïncide avec le lancement au printemps des formulaires, des propositions, des contrats et des notices explicatives relatifs aux fonds distincts ainsi que des documents Aperçu du fonds.
Les options avec « FAD » comprennent l’option avec frais d’acquisition différés (FAD), l’option avec frais d’acquisition différés réduits (FADR) et l’option avec frais de sortie.
- L’option AFA de 0 % reflète ce qui a été fait pour les fonds communs de placement lorsque des règlements semblables ayant pour effet d’interrompre les cotisations dans des fonds avec FAD y étaient appliqués.
- L’option AFA avec une commission initiale de 0 % a été choisie, car elle permettrait de s’assurer que les cotisations du client sont entièrement investies dans la police sans que des frais d’acquisition soient déduits.
- Certains conseillers ont choisi de ne pas intégrer l’option avec reprise de commission dans leurs pratiques; c’est pourquoi nous ne voulions pas utiliser cette option par défaut (le cas échéant).
Approche : Cesser d’investir de nouvelles sommes dans des options avec FAD à compter du 12 mai 2023
En raison du volume de changements requis pour reconfigurer tous les PAC touchés et pour veiller à ce que les changements soient mis en œuvre au plus tard le 12 mai, nous demandons de recevoir les directives mises à jour au plus tard le 28 avril. Les directives mises à jour reçues entre le 28 avril et le 12 mai seront traitées dans la mesure du possible.
Nous décourageons fortement l’établissement de nouveaux PAC au titre des options avec FAD d’ici le 12 mai. Cela rendrait nécessaire l’envoi d’avis supplémentaires au client, qui pourrait vous poser des questions sur les directives qui ont été récemment transmises.
Approche : Cesser d’investir de nouvelles sommes dans des options avec FAD à compter du 12 mai 2023
Votre spécialiste, Exploitation déposera les primes dans l’option AFA de 0 % du ou des fonds que vous aurez choisis et vous informera de cette opération.
Approche : Cesser d’investir de nouvelles sommes dans des options avec FAD à compter du 12 mai 2023
À compter du 12 mai, les nouvelles cotisations effectuées au moyen de services bancaires en ligne seront affectées au fonds de marché monétaire assorti de l’option AFA 0 %, et nous vous enverrons un courriel pour vous informer qu’un transfert peut être effectué vers les fonds que vous ou votre client avez choisis.
Approche : Cesser d’investir de nouvelles sommes dans des options avec FAD à compter du 12 mai 2023
Les options avec « FAD » comprennent l’option avec frais d’acquisition différés (FAD), l’option avec frais d’acquisition différés réduits (FADR) et l’option avec frais de sortie.
À compter du 12 mai, vous devez fournir ce document à votre client ou à son mandataire avant d’accepter les cotisations suivantes dans des polices lorsque l’option avec FAD est l’unique option de frais d’acquisition offerte :
- Nouvelle cotisation au titre d’un PAC
- Reprise d’un PAC
- Toutes les cotisations non planifiées
La Canada Vie fournira chaque année le document Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD pour les PAC existants.
Le formulaire n’est pas requis pour les polices Multi-placements et Empereur.
Approche : Possibilité de continuer à verser des cotisations, pourvu que les renseignements requis soient fournis
Notre position actuelle sur les cotisations futures aux polices pour lesquelles l’option avec FAD est la seule option de frais d’acquisition est assujettie à l’approbation finale des organismes de réglementation et des autorités provinciales. Nous collaborons avec les organismes de réglementation pour comprendre en quoi cela consistera et nous vous donnerons plus de précisions le plus tôt possible si nous changeons de direction à ce sujet.
Nous ne sommes pas autorisés à accepter une cotisation tant que le formulaire Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD n’a pas été fourni aux clients. Vous devez consigner dans votre dossier client que ce document d’information a été fourni, le cas échéant, aux fins d’audit.
La signature du client n’est pas requise pour le formulaire Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD.
Les formulaires suivants seront mis à jour pour inclure une confirmation que le formulaire Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD a été fourni au client. L’utilisation des formulaires appropriés permettra de s’assurer que les opérations sont conformes et que le traitement n’est pas retardé. La date du formulaire correspondra à mai 2023.
- Demande de modifications – Primes (F46-5965)
- ATPE (5436 FR)
- ATPNE (F46-10158) Change form – Premiums – Gens & EP (153CAN)
- Demande de modifications – Primes – Générations et protection du patrimoine (153 FR)
Si vous rencontrez des clients avant la publication des nouveaux formulaires, nous accepterons le formulaire ou une lettre d’instructions. Le libellé suivant doit être inclus, sinon la cotisation sera considérée comme non conforme :
« J’accuse / nous accusons réception du formulaire Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD.»
Approche : Possibilité de continuer à verser des cotisations, pourvu que les renseignements requis soient fournis
Notre position actuelle sur les cotisations futures aux polices pour lesquelles l’option avec FAD est la seule option de frais d’acquisition est assujettie à l’approbation finale des organismes de réglementation et des autorités provinciales. Nous collaborons avec les organismes de réglementation pour comprendre en quoi cela consistera et nous vous donnerons plus de précisions le plus tôt possible si nous changeons de direction à ce sujet.
Non, nous avons concentré nos efforts et nos ressources sur un seul produit à venir après la fusion en une seule compagnie afin que nous puissions être le plus productifs possible.
Approche : Possibilité de continuer à verser des cotisations, pourvu que les renseignements requis soient fournis
Notre position actuelle sur les cotisations futures aux polices pour lesquelles l’option avec FAD est la seule option de frais d’acquisition est assujettie à l’approbation finale des organismes de réglementation et des autorités provinciales. Nous collaborons avec les organismes de réglementation pour comprendre en quoi cela consistera et nous vous donnerons plus de précisions le plus tôt possible si nous changeons de direction à ce sujet.
Si un client transfère la totalité d’une police non enregistrée, tout rachat constitue une disposition imposable et pourrait donner lieu à un gain ou à une perte en capital, qui figurera sur le prochain feuillet fiscal du client. Pour les polices enregistrées, ce type de rachat constitue un transfert enregistré non imposable. Le transfert de la totalité d’une police aura une incidence sur les garanties des clients et pourrait entraîner des frais de rachat. Les caractéristiques offertes par la police existante peuvent différer de celles de la nouvelle police. Consultez le document de comparaison des produits des fonds distinctsOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre pour en savoir plus.
Approche : Possibilité de continuer à verser des cotisations, pourvu que les renseignements requis soient fournis
Notre position actuelle sur les cotisations futures aux polices pour lesquelles l’option avec FAD est la seule option de frais d’acquisition est assujettie à l’approbation finale des organismes de réglementation et des autorités provinciales. Nous collaborons avec les organismes de réglementation pour comprendre en quoi cela consistera et nous vous donnerons plus de précisions le plus tôt possible si nous changeons de direction à ce sujet.
Oui. Vous pouvez continuer à utiliser une Autorisation d’effectuer des transactions pour les nouvelles cotisations à des polices pour lesquelles l’option FAD est la seule option offerte, à condition que :
- vous ayez fourni à votre client le document Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD.
- vous ayez ajouté une note dans le formulaire applicable et dans votre dossier client indiquant que le document Information sur les cotisations dans des fonds avec FAD a été fourni au client avant l’acceptation de la cotisation.
Approche : Possibilité de continuer à verser des cotisations, pourvu que les renseignements requis soient fournis
Notre position actuelle sur les cotisations futures aux polices pour lesquelles l’option avec FAD est la seule option de frais d’acquisition est assujettie à l’approbation finale des organismes de réglementation et des autorités provinciales. Nous collaborons avec les organismes de réglementation pour comprendre en quoi cela consistera et nous vous donnerons plus de précisions le plus tôt possible si nous changeons de direction à ce sujet.
Les options avec « FAD » comprennent l’option avec frais d’acquisition différés (FAD), l’option avec frais d’acquisition différés réduits (FADR) et l’option avec frais de sortie.